+12.000 Modèles disponibles
Livraison 48h Avec Colissimo
Fabriqué dans nos ateliers En Bretagne
Vos Stickers Personnalisés sur mesure

Conditions générales de vente - Révision du 15/09/2021

Le site Picascii.fr est un commerce électronique accessible via le réseau internet et accessible sans restriction à tous les utilisateurs de ce réseau. Il est édité par la société X2a Concept SARL dont les coordonnées sont les suivantes :

X2a Concept SARL - 2 Bis rue des Mimosas - 29300 TREMEVEN

Tel : 09 72 65 71 21 - Email : [email protected]

 Siren: 84530929300015 (R.C.S Quimper) - N° TVA : FR49845309293 - Code APE : 4791A

 Objectif des CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales réalisées sur le site par l'acheteur dès lors que ce dernier passe commande de produits et valide sa commande.

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions réalisées entre le vendeur et l’acheteur concernant l’achat de produits sur le site. En passant commande sur le site, l’acheteur accepte sans réserve nos conditions générales de vente et ces dernières prévalent toutes autres dispositions.

Informations globales

Avant d'effectuer un achat et de passer commande sur le site, l'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Il est possible pour tous les utilisateurs ainsi qu'à l'acheteur d'accéder aux conditions générales de vente par le biais d'un hyperlien disposé dans le pied de page du site.

Nous encourageons l'acheteur à lire et à conserver une copie numérique ou physique des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d'évoluer dans le temps et sans préavis. L'acheteur s'engage donc à en prendre connaissance et à les lire avant de passer commande sur le site.

Le fait de valider une commande et à cocher la case de confirmation valide le fait que l'acheteur à pris connaissance et compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation sans condition ni limite.

L'acheteur reconnait avoir été informé des présentes conditions générales préalablement au passage de sa commande et à la conclusion finale du contrat de manière explicite et affirme avoir bien compris les informations indiquées à l'article L221.5 du code de la consommation.

Informations générales

Les produits vendus sur le présent site sont des adhésifs également appelles autocollants ou stickers. Ils sont fabriqués à la demande par le vendeur suivant les indications de l'acheteur concernant la taille, couleurs, nature et quantité via la mise à disposition sur notre site d'un configurateur. Le prix des produits est déterminé selon plusieurs critères tels que les spécificités du modèle, les frais de port, d'emballage et de manutention. Il est susceptible d'être modifié sans préavis.

Malgré le soin apporté par le site concernant la présentation des produits, il est possible qu'il paraisse dans la présentation et/ou la représentation du produit des erreurs ou omissions. De ce fait et en ce sens, la responsabilité du vendeur ne pourra être retenue. Les photos d'illustration utilisées pour représenter les produits ne sont pas contractuelles.

Il est de la responsabilité de l'acheteur d'utiliser de manière conforme les différents configurateurs mis à sa disposition pour la fabrication des produits. Le vendeur réalise les produits en suivant de manière exacte les données de personnalisation que l'acheteur lui aura fourni pour leur fabrication.

Du fait de la forte personnalisation intervenue, des produits conformes à la commande passée par l'acheteur ne pourront être ni repris ni échangés sans préjudices des dispositions du code de la consommation dont la teneur est annexée à ces conditions générales de vente.

Le vendeur s'engage à la qualité des produits proposés sur le catalogue du site et respecte le dispositif de garantie légale du droit français.

A la suite de la validation de sa commande, l’acheteur sera amené à être contacté par courriel de plusieurs notifications concernant l’état d’avancement de sa commande. Il sera ainsi contacté lors :

-          De la validation de sa commande et du paiement

-          De la mise en fabrication des produits de sa commande

-          De l’expédition de sa commande

-          Suivant le mode d’expédition que l’acheteur aura préalablement choisi, une notification de Livraison

Les courriels de notification sont envoyés dans un format rendant leur impression possible, il est fortement recommandé d’en conserver une copie physique.

Les commandes passées entre le Vendredi et le Dimanche sont traitées et Fabriquées le lundi suivant.

Le délai de livraison est susceptible de varier et n’est affiché qu’à titre indicatif

Garantie

Les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et leur garantie relative aux défauts dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil articles1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acheteur dispose d'un délai de deux années à compter de la date de réception des produits pour prendre des dispositions auprès du vendeur. Il est en mesure de faire le choix entre la réparation ou le remplacement des produits, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. L'acheteur est dispensé durant cette durée de devoir apporter la preuve de la présence du défaut rapporté ainsi que de la conformité du ou des produits.

Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, l'acheteur dispose de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour nous faire part de son souhait de nous retourner tout ou partie des articles dont il a passé commande sur le site. Il sera en mesure de nous demander l'échange dans la limite du possible ou le remboursement sans pénalité en dehors des frais de renvoi qui restent à son entière charge.

Le droit de rétraction ne s'applique pas aux produits élaborés par le client sur commande.

Pour le renvoi des produits il est impératif que ces derniers soient strictement dans leur état d'origine et renvoyés complets avec notice, emballage et accessoires dans le but qu'il nous soit possible de les re commercialiser à l'état neuf. La facture d'achat doit être inclue.

Les produits endommagés, incomplets ou salis seront refusés. Il est possible pour l'acheteur de faire valoir en ligne son droit de rétractation en nous contactant via le formulaire mis à votre disposition sur notre site à cette adresse : https://picascii.fr/contact. Un accusé de réception sur support durable vous sera envoyé de manière automatique. Vous pouvez également nous faire une demande verbale par téléphone, par mail ou papier libre. La demande doit toutefois être claire et exprimer sans détour votre souhait de rétractation. Les commandes remboursées dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation le sont conformité au délai légal et les sommes remboursées comprennent l'intégralité du prix payé par le client, frais de livraison y compris. Les frais de renvoi sont à la charge du client.

L'échange ou le remboursement sera effectif au plus tard, sous un délai de 14 jours à compte de la date de réception par le vendeur des produits renvoyés par l'acheteur dans les conditions décrites ci-dessus. En cas de nécessité, notre service client est joignable par mail à l'adresse suivante : [email protected]

Livraison

La période pendant laquelle la commande transite jusqu'au transfert physique à l'acheteur se nomme la livraison. La livraison n'est pas lancée tant que l'organisme bancaire du vendeur n'ait validé le paiement de la commande auprès du vendeur. Lors de l'expédition de la commande, le vendeur envoie par le biais d'un courrier électronique un avis d'expédition à l'adresse mail fournie par l'acheteur lors de son inscription sur le site. Les produits commandés par l'acheteur seront livrés à l'adresse fournie par ce dernier. L'acheteur a la responsabilité de renseigner correctement son adresse de livraison, en cas d'erreur, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Une commande ne peut pas être associée à plusieurs adresses postales. Toute commande passée sur notre site peut être expédiée du Lundi au Vendredi hors jours fériés et événements exceptionnels. Toutes les commandes passées du Vendredi au Dimanche seront traitées le prochain jour ouvré. Plusieurs modes d'expédition sont proposés sur notre site. Le Colissimo suivi 48 heures et la Lettre 24/48 heures. Les délais de livraison annoncés le sont à titre indicatifs et à aucun moment le vendeur ne pourra être tenu responsable d'éventuels retards de livraison. Lesdits retards ne pourront donner suite à des dommages et intérêts, compensation, retenue du paiement de la commande ou son annulation.

A réception de la commande, l'acheteur se doit de vérification que l'emballage des produits n'est pas endommagé et dans le cas contraire, effectuer une réserve écrite sur le bon de livraison. En cas de déconvenue, l'acheteur est invité à prendre une photo de l'emballage de sa commande ainsi que des produits commandés et à envoyer au vendeur ces pièces par mail uniquement au support vendeur à l'adresse [email protected] . L'acheteur devra joindre à ce courriel une explication de circonstance sur la nature du problème rencontré, cela dans le but que le traitement de sa réclamation soit effectif le plus rapidement possible.

Erreurs et problèmes de livraison

Pour qu'une réclamation concernant une erreur de livraison ou un problème de non-conformité des produits en type ou quantité vis à vis aux indications du bon de commande, l'acheteur devra signaler au vendeur au plus tard le lendemain du jour effectif de la livraison sa réclamation. Toute demande effectuée hors délai sera rejetée.

L'acheteur devra exprimer explicitement la nature du problème rencontré ainsi que de prendre une photographie et la communiquer au vendeur via l'adresse du courriel du support vendeur [email protected]

Force Majeure

Tout événement ou circonstance ne dépendant pas des parties et qui entravent l'exécution normale des obligations sont sujettes à l'exonération des obligations des parties et sont considérées comme en suspens jusqu'au retour à la normale de l'événement de force majeure. La suspension de contrat ne peut en aucun cas aller au-delà de 30 jours.

Propriété Intellectuelle

L'intégralité du contenu du site et des éléments le constituant, restent la propriété intégrale du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle du contenu et des droits qui lui sont réservés. La reproduction, même partielle de ce contenu est interdite.

L'acheteur accuse de sa responsabilité quant aux droits de licence éventuels sur l'impression de visuels sous copyright. Le vendeur sur ce point décline toutes responsabilité.

Protection des données personnelles

Droits d'information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la société X2a Concept.

Droit d'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne est en mesure de refuser, sans justification, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous êtes en mesure de demande rectification, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Cet exercice de ce droit s'effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à [email protected] Pour plus d'informations en ce qui concerne la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

 Signature électronique

Comme preuve d'accord de l'acheteur concernant l'exigibilité des sommes dues et découlant du bon de commande, la signature et l'acception des opérations effectuées, le fait pour l'acheteur de fournir en ligne son numéro de carte bancaire auprès du prestataire de paiement vaudra comme preuve de son accord final.

Dans le cas où un usage frauduleux de la carte bancaire de l'acheteur est constaté, il est impératif de nous contacter au plus vite au 09.72.65.71.21 (appel non surtaxé), ou par courriel à [email protected]

Commande

L'acheteur passe commande de son ou ses produits depuis le catalogue du site et passant par divers formulaires et configurateurs. Les produits sont fabriqués à la demande par le vendeur dans la limite de leur faisabilité. Afin de valider une commande, l'acheteur se doit d'accepter les conditions générales du site et en validant son choix en cliquant dans une case destinée à cet usage unique et dont le but est indiqué. L’acheteur devra choisir le moyen de paiement par lequel il souhaite régler sa commande, un mode de livraison et enfin, procéder à la validation du paiement. La vente des produits sera considérée comme irrévocable dès lors que le vendeur aura validé l'acception de la commande par l'envoi d'un courrier électronique et une fois que l'encaissement du tarif intégral du ou des produits commandés. Pour toute question relative au suivi d'une commande, il est possible pour l'acheteur de joindre le site par téléphone au 09.72.65.71.21 (appel non surtaxé), depuis le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site ou directement par courriel à [email protected]

Tarifs

Sous réserve de faisabilité au moment de la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site. Le vendeur se donne la possibilité de modifier les prix à tout moment sans préavis. Les prix sont affichés en euros et les diverses taxes possibles dont la TVA sont inclus au taux légal effectif au jour de la commande. Les frais de port et d'expédition sont calculés et indiqués à l'acheteur avant la validation de la commande. L'intégralité du prix de la commande est payée lors de sa validation par l'acheteur. Les produits restent la propriété entière du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Lorsqu'une commande est destinée à un pays ou territoire étranger en dehors de la France métropolitaine, l'acheteur est considéré comme étant l'importateur des produits. le tarif sera alors calculé HT (hors taxes) sur les éléments de facturation. Les taxes locales, frais de douane et d'importation ne relèvent en rien de la responsabilité du vendeur et sont d'un point de vue déclaratif et financier à l'entière charge de l'acheteur.

Paiement

Lorsque l’acheteur valide une commande sur le site, le paiement de cette dernière doit être effectué par le biais d'un mode de règlement choisi par l’acheteur lui-même. Les sommes ainsi versées ne pourront pas être considérées comme arrhes ou acomptes. L'encaissement du paiement dans son intégralité sera réalisé par le vendeur lors la validation de celle-ci. Les commandes sont payables en euros via l'un des modes de paiement proposés par notre site : Carte bancaire ou chèque.

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site, les informations liées à votre commande pourront être transmises à tout tiers dans le but de vérifier la conformité légale de celle-ci.

Médiation

Le droit français et les règles de compétences sont applicables pour régler les différends qui pourraient émerger de l'application de ces cgv. X2a concept invite le client à nous contacter pour trouver une solution amiable à tout problème émanant de nos services. X2a Concept est à l'écoute de sa clientèle et fera tout ce qu'il est en son pouvoir pour satisfaire sa clientèle.

Conformément aux règles applicables en termes de médiation, tout litige de consommation doit nous être soumis préalablement par voie postale : X2A concept, 2 bis rue des mimosas, 29300 Tréméven ou par voie électronique : [email protected] A défaut de résolution amiable et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation soit par voie postale à cette adresse : AMBO, 12 rue Colbert B 37 - 56100 Lorient ou par voie électronique via le site de l'AMBO https://www.ambo.bzh/.

Conditions de non recevabilité des dossiers (art. L.612-2 du Code de la Consommation) :

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
  • La demande est manifestement infondée ou abusive
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Dans le cas ou sa demande serait rejetée, le médiateur portera à connaissance du consommateur et sous un délai de trois semaines, du refus de la prise en charge de son dossier.

Informations complémentaires et annexes

Article L221-5 : Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L111-1 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 28 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Garantie légale

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.